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Beau Site-1ère Avenue 52
1330 Rixensart Horaires
Lundi – Vendredi
9h à 17h30
Justine Wayntraub
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Justine Wayntraub Phone010 28 02 08
AdresseBeau Site-1ère Avenue 52
1330 Rixensart

Avocate en droit pénitentiaire au Barreau du Brabant Wallon

Le droit pénitentiaire porte tant sur le statut juridique interne que sur le statut juridique externe personnes condamnées.

Le statut juridique interne concerne les droits et obligations de la personne condamnée au sein de la prison.
Le statut juridique externe concerne les aspects extra muros ou en dehors des murs de la prison, de la personne condamnée.

Avocat en droit pénitentiaire au Barreau du Brabant Wallon
Maître Wayntraub, avocate au Barreau du Brabant Wallon, met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit pénitentiaire :
  • Consultations à la prison;
  • Conseils avant et lors de l'introduction de permissions de sortie et de congés pénitentiaires;
  • Conseils dans l'élaboration d'un plan de reclassement en vue d'une libération conditionnelle, d'une surveillance électronique, d'une détention limitée, d'une libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ;
  • Assistance et défense devant le tribunal de l'application des peines;
  • Conseil, assistance et défense lors d'une procédure disciplinaire devant le Directeur de la prison en cas d'infraction au réglement d'ordre intérieur de la prison;
  • Recours contre les sanctions disciplinaires décidées par le Directeur de la prison, à savoir placement en cellule d'isolement (cachot), isolement dans l'espace de séjour, ...
  • Demande de transfert;
  • Contacts avec l'administration pénitentiaire centrale ou avec la Direction de la prison en cas de besoin ou de problème spécifique, ...
Le cabinet de Maître Wayntraub est situé à 1330 Rixensart, Beau Site-1ère Avenue 52, dans la province du Brabant Wallon. N’hésitez pas à prendre rendez-vous en l'appelant de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi. En cas d'indisponibilité, laissez un message et elle reprendra contact avec vous.
 

Les modalités d'exécution de la peine privative de liberté

Une personne condamnée à une peine privative de liberté peut solliciter, à certaines conditions, de pouvoir bénéficier de modalités d’exécution de la peine (libération conditionnelle, surveillance électronique, détention limitée, libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire, libération provisoire pour raisons médicales). Le tribunal de l’application des peines (TAP) est compétent pour statuer sur ces demandes. Le Ministre de la Justice, par l'intermédiaire de sa Direction Gestion de la Détention (DGD), est quant à lui compétent pour octroyer des permissions de sortie, des congés pénitentiaires et pour décider du transfert des détenus.

Ainsi, le tribunal de l'application des peines statue sur les demandes suivantes :
  • La surveillance électronique : le détenu est autorisé à purger sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire avec un bracelet électronique fixé à sa cheville indiquant l’endroit où il se trouve. Il est soumis au respect de diverses conditions qui sont vérifiées par un assistant de justice qui le convoque fréquemment.
  • La Libération conditionnelle : le détenu libéré conditionnellement doit respecter des conditions imposées par le tribunal durant un délai déterminé. Il est donc soumis au respect de diverses conditions qui sont vérifiées par un assistant de justice qui le convoque fréquemment.
  • La libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire pour les détenus sans titre de séjour en Belgique
  • La détention limitée: le détenu quitte la prison durant la journée afin de se rendre à sa formation ou à son travail, mais il réintègre la prison tous les soirs, selon les conditions fixées par le tribunal.
Le Ministre de la Justice statue quant à lui sur les demandes suivantes :
  • La permission de sortie: elle est octroyée au détenu afin d'élaborer, peaufiner, ... son plan de réinsertion. . Elle peut être accordée pour 16 heures au maximum.
  • Le congé pénitentiaire : il permet au détenu de quitter la prison pour une durée de 36 heures en vue de sa réinsertion sociale et d'entretenir des contacts avec sa famille.
 

La vie en détention

L’avocat compétent en matière pénitentiaire accompagne également son client détenu tout au long de l’exécution de sa peine. 

Durant cette incarcération, il arrive que le détenu soit entendu en vue d'être sanctionné par la Direction de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, le détenu et son avocat sont entendus par la Direction sur leurs moyens de défense concernant l'infraction reprochée (infraction au réglement d'ordre intérieur de la prison). Dans certains cas, l'avocat diligentera une action devant le Conseil d'Etat afin de faire suspendre, en extrâme urgence, la sanction prononcée par la direction.
La sanction disciplinaire en détention
La formation et la préparation à la réinsertion sociale du condamné (occupation, travail au sein de la prison, indemnisation des victimes, mise en place d'un suivi thérapeutique,...)  constituent deux piliers fondamentaux à sa détention, pour que celle-ci se déroule le plus constructivement possible, tant pour lui-même, que pour ses proches et pour la société.

L'avocat compétent en matière pénitentiaire est attentif à ces deux piliers et aborde ces questions avec son client dès son incarcération.
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Maître Wayntraub Justine
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